faculté ne peut s'exercer en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, cette dernière notion devant s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire

faculté ne peut s'exercer en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, cette dernière notion devant s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire

requérante soutient que l'article 50 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 est entaché d'illégalité car il crée une inégalité de traitement au détriment de certaines catégories d'allocataires

262-37 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Dans les trois mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocataire

requérante soutient que l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990 est entaché d'illégalité car il crée une inégalité de traitement au détriment de certaines catégories d'allocataires

du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, aux termes duquel : "Si un allocataire

d'enseignement et de recherche justifiant d'au moins trois années de fonctions en ces qualités sont retenus à raison de deux ans ; / c) Les services des allocataires d'enseignement supérieur sont retenus

A par les services du Haut-commissariat de la République en Polynésie française, où il n'existe pas de caisse d'allocation familiale, n'avait pas pour objet ou pour effet de modifier l'allocataire de la

et contre le 1er alinéa du paragraphe II de l'article 1er du décret attaqué, en tant que ce texte dispose que la garantie de ressources cesse d'être versée à la date à laquelle les allocataires justifieront

nomination de personnes vacataires en qualité d'agents contractuels techniques et administratifs ; que Mme X... conteste ce règlement en tant qu'il dispose que les périodes effectuées en qualité d'allocataires

requérante soutient que l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990 est entaché d'illégalité car il crée une inégalité de traitement au détriment de certaines catégories d'allocataires

refusé d'approuver le budget de la caisse d'allocations familiales de la Martinique pour l'exercice 1979 au motif qu'il avait prévu la "transformation" de sept postes d'agents enquêteurs auprès des allocataires

./ () ", lequel, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable

Aux termes de l'article 3 du décret du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation

. - DÉCISION DE RECOUVRER UN INDU PAR RETENUE SUR LES MONTANTS DE RSA OU DE LA PRIME D'ACTIVITÉ, EN MÉCONNAISSANCE DU CARACTÈRE SUSPENSIF DU RECOURS INTRODUIT PAR L'ALLOCATAIRE - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE

d'une décision de récupération d'indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité ou d'aide exceptionnelle de fin d'année prise au seul vu d'une comparaison des déclarations faites par l'allocataire

." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 du même décret, dans sa rédaction issue du décret du 30 juillet 1992 : "Lorsque l'allocataire, son conjoint ou concubin ou l'une des personnes à charge

A, allocataire du revenu de solidarité active depuis novembre 2019, la caisse d'allocations familiales du Loiret a constaté qu'il n'avait pas déclaré les revenus qu'il tirait de différents comptes courants