administrative d'appel de Douai : - s'est méprise sur la portée de ses écritures et a omis de répondre au moyen, opérant, qu'elle soulevait en jugeant qu'elle soutenait que l'administration fiscale avait ajusté

différences de loyers pouvant exister entre les différents locaux de la société ; - entaché sa décision d'une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer un coefficient d'ajustement

régulation de l'énergie, fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

qui lui revenait definitivement sur ses profits commerciaux personnels de 1968, sans que la societe fut en droit de s'opposer a cette volonte ; qu'ainsi la societe d'une part, en consentant a cet ajustement

et moyens des parties ; - a omis de répondre au moyen tiré de ce qu'il y avait lieu d'appliquer à la valeur locative obtenue par comparaison avec le local type n° 684 du procès-verbal de Lille un ajustement

l'indemnité d'expatriation prévue par l'article 4 du décret susvisé, serait modifié à compter du 1er mars 1994, conformément à un tableau figurant en annexe audit arrêté, qui détermine les pourcentages d'ajustement

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

2019 tel qu'ainsi modifié méconnaissent, au même titre que leur version initiale, d'une part, les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, en ce que, en dépit des ajustements

Il ressort des pièces des dossiers que pour assurer en permanence l'ajustement de l'offre et de la demande sur le réseau électrique, RTE recourt si nécessaire à des mécanismes d'ajustement, par lesquels

situé ... dans la même commune ; qu'il y a lieu cependant, pour tenir compte à la fois des similitudes et des différences existant entre ce dernier immeuble et l'immeuble à évaluer, de procéder à l'ajustement

dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement

dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

activité au cours de la première année de la période biennale ... les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont obligatoirement fixés aux montants des forfaits établis pour l'année précédente ajustés

local-type et l'immeuble à évaluer ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que ce local-type soit valablement retenu comme terme de comparaison ; que, dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée

local-type et l'immeuble à évaluer ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que ce local-type soit valablement retenu comme terme de comparaison ; que, dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée