AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - PERSONNES ATTEINTES DU HANDICAP RÉSULTANT DU SYNDROME AUTISTIQUE - OBLIGATION DE PRISE EN CHARGE PLURIDISCIPLINAIRE (ART.

non couverte par les ressources personnelles de l'intéressée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (CF AUSSI SECURITE SOCIALE) | 04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE

04-02-04-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX AVEUGLES ET AUX GRANDS INFIRMES | 04-04-01-01 AIDE SOCIALE

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. | 54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE |

de l'aide sociale, et qu'aux termes de l'article 168 du même code, relatif à l'aide sociale aux personnes handicapées : "Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées ... dans les foyers

sociale ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu le code

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI SECURITE SOCIALE) | 54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI SECURITE SOCIALE) | 54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION

leurs petits-déjeuners et leurs dîners au foyer ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale, les centres d'aide par le travail comportant un

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 199 du code de la famille et de l'aide sociale : "Le conseil supérieur de l'aide

Par une décision n° 130465 du 26 juin 2014, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé contre la décision de la commission départementale d'aide sociale du Doubs par l'Association tutélaire

A...B...de versement de 10 % du montant de l'élément " aides humaines " de la prestation de compensation du handicap tel que fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (CF AUSSI SECURITE SOCIALE) | 17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR

sociale a annulé, à la demande de Mme X..., la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Isère du 24 janvier 1989 lui refusant l'attribution de l'allocation compensatrice "jusqu'à preuve

sociale a, à la demande de M.

fixant le montant de son allocation compensatrice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la commission centrale d'aide sociale en 1er juillet 1992, en tant que cette décision rejette ses demandes dirigées contre la décision fixant