En application de ces dispositions, la collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet

et établissements publics administratifs de l'Etat, au nombre desquels se trouve l'Agence nationale pour l'emploi, s'effectue sur une base annuelle et que cette durée est, sauf dans l'hypothèse où les

la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient./ Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans

Toute vacance d'emploi de chef de bureau est annoncée au bulletin officiel du ministère à la diligence du ministre chargé de la santé publique.

Considérant que la reprise de contrats de travail par une personne publique gérant un service public administratif, lorsqu'elle résulte du transfert à cette personne d'une entité économique employant des

d'emploi, n'écartent du bénéfice de l'allocation qu'elles prévoient que les seuls agents fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, c'est à dire, selon les termes des articles 2 de la

un des emplois fonctionnels mentionnés par cet article, lesquels recouvrent, dans les départements et les régions, l'emploi de directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, celui de directeur

traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps ou cadre d'emplois que lorsque l'intérêt du service dans le corps ou le cadre d'emplois de niveau hiérarchique supérieur l'exige ; Considérant

dans le département du Rhône ; que, dès lors, les modalités de recrutement, de rémunération et de carrière des agents de catégorie A et B de l'établissement public régional devaient être fixées par référence

Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer

maladie, dès lors que ce placement a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l'accident de service ; que si la collectivité qui l'emploie est tenue de verser à son agent les traitements

de l'Etat et aux agents des travaux publics de l'Etat appelés, en raison des nécessités de service, à collaborer à un service continu de nuit, les dimanches et les jours fériés" ; que cette délibération

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les modalités de prise en compte des services accomplis sont déterminées au regard de la nature juridique de l'engagement qui lie l'agent à son employeur en

publicité foncière, en fonction du grade des candidats en réservant 50 % de ces emplois aux administrateurs des finances publics adjoints, 25 % de ces emplois aux cadres en fonction sur un emploi de

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL CGT DES AGENTS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION

recrutement d'agents contractuels pour exercer "les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet", il n'a pas pour effet d'exclure de la titularisation les

et de ceux des services du Premier ministre..., les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur sont réservés aux administrateurs civils...Toutefois, ... ces emplois peuvent

) ; qu'aux termes cependant de l'article 3bis du décret du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de