Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463222.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
publique, lorsque l'activité est accomplie en raison d'une obligation légale ou dans le cadre d'un monopole ou encore lorsqu'elle relève par nature des attributions d'une personne publique.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468823.20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
A tendant à la prise en compte de cette activité salariée, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, relevé l'existence d'un contrat de travail conclu avec la société stipulant que M.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458362.20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
exercée à titre accessoire mentionnée dans ce même décret avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé, qui
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625003
23 mai 1990
23 mai 1990
Pierre X... de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; 2°) juge, que du fait de son activité d'agent d'affaires, M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463241.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
publique, lorsque l'activité est accomplie en raison d'une obligation légale ou dans le cadre d'un monopole ou encore lorsqu'elle relève par nature des attributions d'une personne publique.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456102.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
, deux critères cumulatifs : la convention collective dont relève leur activité principale ou à laquelle elle adhère ou qu'elle applique de manière volontaire (code IDCC) et le code caractérisant l'activité
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293446
27 mars 2017
27 mars 2017
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (...) ". 3. La cour a relevé que M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466564.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ainsi, l'activité en cause doit être exercée dans des conditions juridiques différentes de celles des opérateurs économiques privés, notamment, lorsque sont mises en œuvre des prérogatives de puissance
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466566.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ainsi, l'activité en cause doit être exercée dans des conditions juridiques différentes de celles des opérateurs économiques privés, notamment, lorsque sont mises en œuvre des prérogatives de puissance
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466809.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ainsi, l'activité en cause doit être exercée dans des conditions juridiques différentes de celles des opérateurs économiques privés, notamment, lorsque sont mises en œuvre des prérogatives de puissance
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466526.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
ses fonctions à temps plein ; () IV. - Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non, auprès d'une personne
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464551.20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
C a été envoyé par son employeur en Angola et en Namibie, c'est-à-dire dans des Etats autres que la France et que celui d'établissement de cet employeur, pour y exercer l'activité salariée de responsable
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451240.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
, sur la présentation qui en était faite dans des documents de promotion commerciale, sans rechercher quelle était réellement cette activité ; - a commis une erreur de droit en jugeant, après avoir constaté
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219416
27 octobre 2009
27 octobre 2009
des biens loués, il lui appartient de préciser, outre l'adresse et le taux de rentabilité moyen des immeubles retenus comme termes de comparaison, la date du contrat de bail, les activités exercées ainsi
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464504.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires ".
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256942
20 janvier 2006
20 janvier 2006
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : « Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429232
3 septembre 2008
3 septembre 2008
ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691. / Le délai prévu à l'alinéa précédent est décompté à partir du début d'activité (...
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263061
6 novembre 2009
6 novembre 2009
greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 22 août 2007, par lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rennes
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464167.20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes du I de l'article 151 nonies du même code : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035831285
18 octobre 2017
18 octobre 2017
A...exerçait son activité en France jusqu'en août 2006. Comme il est dit au point 6, l'activité rémunérée par l'attribution d'options du 24 octobre 2003 est celle exercée par M.
Source officiellePage 3 sur 192