01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRÉSENTE CE CARACTÈRE - CIRCULAIRE

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Absence - Faute commise par l'Etat dans l'application de stipulations conventionnelles visant le

instance ; Vu, enregistré le 13 mai 1996, l'acte par lequel le président du gouvernement du territoire de la Polynésie française déclare se désister purement et simplement de son intervention ; .

SACIS) ; 2°) rejette la demande présentée par la SACIS devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Fermeture d'une maison de retraite - Simple visas des dispostions

, de lui en donner acte ; Considérant que, dans sa requête d'appel, le PREFET DU VAR déclare se désister purement et simplement de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du maire de la Garde en date

; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de la requête n° 230739 : Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CILAOS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce

01-03-01-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Autorisation de

Le désistement de la ministre de la transition écologique est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

donné acte ; Article 1er : Les visas de la décision en date du 28 septembre 1990 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux sont complétés comme suit : "Vu, enregistré le 16 mars 1990 l'acte par lequel

Y... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu enregistré au secrétariat de la section du contentieux le 17 octobre 1989, l'acte par lequel M.

; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la requête n° 28 074 : Sur l'appel principal de la commune de Patay : Considérant que le déistement de la commune de Patay est pur et simple

CETAT01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2022, la société Copie France, prenant acte du désistement de la société Recommerce Solutions, se désiste purement et simplement, de la demande qu'elle avait présentée

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Compétence - Abrogation par un décret simple d'un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de la loi du 17 Août 1948 - Légalité

Le désistement d'instance du pourvoi du préfet de la Seine-Saint-Denis est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la demande de sursis à exécution n° 467334 : 4.

Vu, enregistré comme ci-dessus, le 13 décembre 1976, l'acte par lequel le ministre de l'Equipement déclare se désister purement et simplement de son recours ; Vu, enregistré comme ci-dessus, le

acte ; Considérant que le désistement de M.