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44 résultats pour « acquisition par titre ou par possession de trente ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

française du 8 février 2018 réputant approuvé l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes du 3 avril 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450359.20211230

Admin. suprême

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30 décembre 2021

30 décembre 2021

B la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026531782

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

renégociés ; - les injonctions relatives à la valorisation des exclusivités de distribution par plateforme sont irréversibles, dès lors que les contrats de distribution conclus le seront pour plusieurs années

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

L...dans un autre établissement de soins dans un délai de trente jours ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner qu'il soit procédé à une " contre-expertise " de la situation médicale de M.L....

Source officielle