SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON

DES OPERATIONS IMMOBILIERES SOIT PAR DES ACHATS ET DES VENTES FAITS EN LEUR PROPRE NOM, SOIT PAR LEUR PARTICIPATION A DES SOCIETES CIVILES DONT CHACUNE REALISE UNE OPERATION DETERMINEE ; QU'EN PAREIL

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3 QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE

DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIANT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE....

n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ". 4.

des personnes se livrant elle-même, de façon habituelle, à des opérations d'achat et de revente en l'état d'immeubles ; qu'en pareil cas, les sociétés étant l'un des instruments d'une activité d'ensemble

des personnes se livrant elle-même, de façon habituelle, à des opérations d'achat et de revente en l'état d'immeubles ; qu'en pareil cas, les sociétés étant l'un des instruments d'une activité d'ensemble

des personnes se livrant elle-même, de façon habituelle, à des opérations d'achat et de revente en l'état d'immeubles ; qu'en pareil cas, les sociétés étant l'un des instruments d'une activité d'ensemble

A RAISON DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE RESULTANT DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

un immeuble ou une partie d'immeuble ...

tendant à la décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la ville de Paris à raison de la plus-value relevant de la vente

A M. ... , DIRECTEUR ET ACTIONNAIRE DE LADITE SOCIETE, PEUT ETRE ESTIMEE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES DE MEME TYPE PENDANT LA MEME PERIODE ET DANS LA MEME VILLE, A 150.000 F.

UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE CONCERNANT UN IMMEUBLE SIS ...

Il résulte de ces dispositions que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte

DU PRIX DE CESSION DE VENTE DE L'IMMEUBLE, SOIT 3.000.000 F, LE PRIX D'ACQUISITION PAR MME X DU MEME IMMEUBLE ET EN REGARDANT CE PRIX D'ACQUISITION COMME CONSTITUE, D'UNE PART PAR LA MOITIE DU PRIX D'ACQUISITION

... qu'elles ont acquis ... depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat ... n'a pas été fait

Cette majoration est portée à 5 % pour chaque année éculée au-delà de la cinquième année ..." ; Considérant, d'une part, qu'en se bornant à soutenir que l'achat, le 23 octobre 1974, d'un immeuble bâti,

DES OPERATIONS IMMOBILIERES SOIT PAR DES ACHATS ET DES VENTES FAITS EN LEUR PROPRE NOM, SOIT PAR LEUR PARTICIPATION A DES SOCIETES CIVILES DONT CHACUNE REALISE UNE OPERATION DETERMINEE ; QU'EN PAREIL