2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête présentée par Mme B...A..., a annulé le jugement n° 0708056/2 du 7 juin 2010 du tribunal administratif de Paris et accordé

manquement à l'obligation de réserve n'aurait pas été établie pour annuler ladite notation, et, par voie de conséquence, les décisions limitant la bonification d'ancienneté et la prime de service accordées

A, il ressort des pièces du dossier que l'autorité consulaire a, postérieurement à l'introduction de la requête, accordé à l'intéressé le visa sollicité ; que, dans ces conditions, les conclusions de la

logement du conseil départemental de l'habitat d'Ille-et-Vilaine a limité à 60 % sa remise de dette sur une somme de 3 670,44 F, représentant un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; °2) lui accorde

X..., le ministre a, par sa décision du 22 janvier 1988, accordé à l'intéressé, chef d'escadron de réserve des troupes de marine, un contrat d'une durée de six mois afin de lui permettre de "bénéficier

ARRETE MINISTERIEL ; QUE SI, EU EGARD A LA SITUATION CONTRACTUELLE DANS LAQUELLE SE TROUVENT LES ABONNES AU TELEPHONE, LE RATTACHEMENT D'UN POSTE A UNE CIRCONSCRIPTION PEUT EGALEMENT ETRE MODIFIE PAR ACCORD

X..., d'une part, la décision du 16 mars 1992 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort a retiré l'agrément qui avait été accordé à l'intéressé pour l'exercice

X..., la décision du 16 mars 1992 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort a retiré l'agrément qui avait été accordé à l'intéressé pour exercer les fonctions

en ce qu'il ne lui accorde un avancement au grade de brigadier de police qu'à compter du 1er janvier 2008 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de prendre un nouvel arrêté

telles conclusions ne se rattachent pas à un litige indemnitaire susceptible de relever de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'accorder

publiques au logement des Yvelines, saisie par M. et Mme X... d'une demande de remise gracieuse de la somme de 4 060,18 F qui leur avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement, a accordé

devant le tribunal administratif de Toulouse, a été rapportée par une décision du 5 mai 1995 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Haute-Garonne qui a accordé

GENERAL DES YVELINES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 2 mars 1988 refusant d'accorder

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé

moyens au profit du nouveau GIP, ne fournit aucune indication sur le montant financier que l'Institut transférera au GIP et ne mentionne pas que le détachement ou la mise en disposition est opéré avec l'accord

Colin tendant à l'annulation du refus du ministre de l'Intérieur d'accorder à l'intéressé le bénéfice du dernier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le Conseil

du fond que, par une délibération du 27 décembre 1967, les associés de la Sarl Entreprise de Fondation et Travaux Hydrauliques, aux droits de laquelle se trouve la SOCIETE SOLETANCHE, ont décidé d'accorder

7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ; 2°) lui accorde