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QUI Y SONT APPLICABLES QU'AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE N'A PREVU L'ACTUALISATION DES PRIX INDIQUES PAR L'ENTREPRENEUR DANS SON "ENGAGEMENT", ET FIXES PAR REFERENCE AU MOIS DE JUILLET 1964 ; QUE, SI

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES RAPPELS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR

ZY sur un terrain quasi-contractuel, que M.

: Procédure contentieuse antérieure La société Nexity S.A., venant aux droits de la société Nexity Initiale, a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Afin d'harmoniser les conditions de rémunération de la concession de Saint-Orens avec celles des autres concessions de son périmètre, la communauté urbaine a mis en oeuvre la procédure contractuelle de

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 février 1990 rejetant sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur

Les organismes visés aux articles 2, 3 et 11 doivent agir de façon indépendante" ; qu'il est reproché à la société SOGESMAR l'absence de dispositions contractuelles suffisamment précises relatives aux

Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Villebon-sur-Yvette soit condamnée à réparer les préjudices qu'ils ont subis du fait de la dénonciation par cette commune des accords contractuels

garantie, sous déduction d'une somme de 12 515,46 F correspondant à l'installation, en février 1981, de condensateurs électriques et au surcoût de consommation d'énergie électrique résultant de leur absence

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles condamnant l'Etat à lui verser une somme limitée à 46 367 euros, assortie de la taxe sur la valeur

ajoutée à 17,60 %, - solidairement avec la société Getrafom et André Juge la somme de 159 100 F, - solidairement avec les sociétés Getrafom et Somacar la somme de 329 000 F plus la taxe sur la valeur

titre d'acomptes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 1994 avec capitalisation à compter du 11 décembre 1996 2°) une somme de 19 034 941 francs au titre de la taxe sur la valeur

partie non annulée, l'a condamné à verser aux sociétés Bec Frères, DTP Terrassement, Entreprise Morillon Corvol Courbot et Entreprise Chagnaud la somme de 777 947,65 euros augmentée de la taxe sur la valeur

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2012, 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à

1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur

Y..., agent contractuel hors catégorie des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, a intérêt à l'annulation du décret attaqué du 17 novembre 1998 ; qu'ainsi son intervention est recevable