dossier ; Vu la directive 85/337/CEE, du Conseil, du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; Vu la directive 2003/35/CE, du Parlement

Yann Aguila, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES (OPHLM NANTES-HABITAT), - les conclusions de M.

Yann Aguila, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE INFORMATIQUE TELEMATIQUE CORSE (SITEC) et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour suspendre l'arrêté contesté du 2 septembre 2005, par lequel le préfet de Loire-Atlantique

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une

Yann Aguila, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du bureau

X les émoluments afférents à quatorze heures et demie d'enseignement musical dispensées entre le 30 septembre et le 8 octobre 2003, de lui délivrer le bulletin de paie correspondant et une attestation

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-1 du code de

Yann Aguila commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A , contrôleur des impôts à la direction des service généraux et informatiques,

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Syndicat de la magistrature a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Considérant que le

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions aux fins d'annulation présentées dans les requêtes n° 278005 et 280394 doivent être regardées comme dirigées, notamment, contre

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur le cadre juridique du litige : Considérant que le décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la ville de Reims : Considérant que la ville de Reims a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le conseil de discipline de la gestion financière, par une décision en date du 12 mars 2001, a prononcé tant à l'encontre de la SOCIETE MARSEILLAISE

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 121-8 du code de l'environnement dispose « I. - La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet de Saône-et-Loire a refusé, par décision en date du 9 octobre 1996, de faire droit à la demande de M. et Mme A tendant à ce qu'il fasse

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE et de M.