; que si les modalités de classement dont il fait application ont été consacrées à l'article 74 de la loi susvisée du 13 janvier 1989 à compter au 1er septembre 1988, cet article n'est pas entré en vigueur

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 8 de l'ordonnance

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 810 du Code de la

. - ENTREE EN VIGUEUR D'UN CONTRAT SOUMIS A APPROBATION.* CONSEQUENCES.

CETAT01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 8 de l'ordonnance

REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUEDETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE", CET ARTICLE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SUBORDONNER A L'INTERVENTION D'UN DECRET D'APPLICATION L'ENTREE EN VIGUEUR

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Entrée en vigueur différée - Dispositions ajoutées à l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 33 de la loi du 31 décembre

la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-8 et L.413-9 du code des communes, l'article 114 de la même loi prévoit que les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur

décembre 1979" ; que cette disposition qui a été introduite dans ledit code par l'article 42-I de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, est entrée en vigueur

au plus tard le 1er juillet 2010 ", sans imposer que la date de cette entrée en vigueur soit fixée par décret en Conseil d'Etat ; que, par suite, le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, qui se borne à

de personnels présents permettent d'assurer" ; Considérant que, par la note d'information attaquée, la direction de la société Télédiffusion de France s'est bornée à interpréter les dispositions en vigueur

du statut général édicté par la loi du 13 juillet 1983, le troisième alinéa de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 précitée diffère l'application de la règle ainsi posée jusqu'à "l'entrée en vigueur

REQUISITION DU FAIT DE LA CESSATION DE LA CRISE DU LOGEMENT A PARIS ; MAIS CONSIDERANT QU'EN DEPIT DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LES CONDITIONS DU MARCHE DU LOGEMENT A PARIS DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR

une date antérieure à la date de sa publication ; que si les dispositions contenues dans cet arrêté sont nécessaires à l'application du décret du 3 juillet 2006, dont l'entrée en vigueur devait, en vertu

fondamentale, dès lors que les dispositions législatives relatives aux modalités de la rétention administrative, dont la circulaire litigieuse prescrit l'application immédiate, ne sont pas entrées en vigueur

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Entrée en vigueur simultanée sur l'ensemble du territoire français - Loi d'amnistie. | 07-01 AMNISTIE, GRACE

.* FRAIS PAYES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISITIE - NON-LIEU - ABSENCE.