. - En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter

des infractions. / L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite

ARTICLE, "IL EST STATUE SUR LES DEMANDES DE DISPENSE PAR UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE" ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 13, LES JEUNES GENS QUI SONT AUTORISES A ACCOMPLIR LE SERVICE ACTIF AU DELA DE VINGT-DEUX

MOINS DE VINGT-CINQ ANS DE SERVICES MEME DANS LE CAS OU CES DERNIERES SE TROUVERAIENT MODIFIEES A LA SUITE DE SERVICES NOUVEAUX EFFECTUES PENDANT UN RAPPEL A L'ACTIVITE DONNANT LIEU A PROMOTION DE GRADE

l'annulation de l'arrêté du 11 février 1994 du préfet de région Champagne-Ardenne portant inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques du château de la Villette à Glaire, à une visite

.] - Rattachement au foyer fiscal dont elles faisaient partie, des revenus des personnes âgées de moins de vingt et un ans ou de moins de vingt cinq ans, lorsqu'elles poursuivent leurs études - Octroi

du code de justice administrative, faisant droit à la requête de Mme Christine A, a suspendu l'exécution de la décision du 8 novembre 2010 du juge d'instruction supprimant définitivement le droit de visite

12 HEURES 30, LE SIEUR X..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR A HEURTE UNE PLANCHE RETENUE PAR DEUX PIQUETS QUI SERVAIT A PROTEGER ET A SIGNALER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT SUR LA CHAUSSEE D'UN REGARD DE VISITE

technique des postes et télécommunications, a été victime d'un accident de la circulation, alors que, bénéficiant d'un congé de longue durée, il revenait à son domicile, par un trajet normal, d'une visite

du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

questions suivantes : 1°) l'annulation, quel qu'en soit le motif, par la Cour de cassation de la décision de l'autorité judiciaire autorisant des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite

ARTICLE, "IL EST STATUE SUR LES DEMANDES DE DISPENSE PAR UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE" ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 13, LES JEUNES GENS QUI SONT AUTORISES A ACCOMPLIR LE SERVICE ACTIF AU DELA DE VINGT-DEUX

Vu la décision avant dire-droit en date du 30 juin 1995 prescrivant une visite sur place de la vallée de la Clarée par la 6ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat, assistée du commissaire du

. | 37-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Demande de copie d'un jugement - Versement préalable d'un droit de timbre de vingt francs [art. 11 de la loi du 30 décembre 1977] -

lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Baume-les-Messieurs en date du 5 avril 1991, instituant un service de visites

Abdelaziz Y... un titre de séjour "visiteur" ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Sarim, saisis, le 12 juillet 1990, au domicile de son gérant, lors d'une opération de visite et saisie effectuée en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales aux

l'article L. 2113 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite