a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision du 28 mai 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier des Yvelines statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Verneuil-sur-Seine

et de l'EARL Les Serres de Corneilla ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Les Serres Vermeil et de l'EARL Les Serres de Corneilla la somme de 3 000 euros chacune, au titre de l'article L. 761-1 du

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES COOPERATEURS DE VERNEUIL-SUR-SEINE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 7, 8 ET 16 DU DECRET N 72-216 DU 22 MARS 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI

"Canet Côte Vermeille", dont le siège est ..., en tant que la Cour a décidé une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle cette société est restée assujettie au titre de l'année 1986

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vendeuil et autres et de l'Association de lutte pour l'environnement en Picardie 02 une somme globale

professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1998 dans les rôles de la commune des Mureaux (Yvelines) et au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Verneuil-sur-Seine

date de son fait générateur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE DE PROGRAMMATION FONCIERE, qui a une activité de marchand de biens, a vendu un terrain à la société civile de Verneuil

jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché signé le 6 juillet 1992 entre le maire de Chelles et l'entreprise Vermeil

L'association Collectif de riverains Verfeil-Girou, la commune de Saint-Marcel-Paulel et M.

sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 15 avril, 15 juillet et 6 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Les Serres Vermeil

Bernard X... demeurant "En Maury" à Verfeil (31590) ; M.

Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de la société Epargne de France, substituée à la société immobilière de Verneuil-Vernouillet

Vu la procédure suivante : Mme B A, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 22 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a mis à sa charge

requête n° 313615 ; Vu les arrêtés attaqués ; Vu, 7°/, sous le n° 313621, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2008, présentée pour la SA LIMAGRAIN VERNEUIL

René X... demeurant à Verneuil-sur-Indre, (37600) ; M.

du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont déclaré d'utilité publique en vue de l'application de servitudes les travaux de construction de la ligne à deux circuits à 63 kV Saint-Sulpice-Verfeil

Jacques X... demeurant Charnelles, Piseux par Verneuil-sur-Avre (27130) ; M.

Bernard B..., demeurant Pharmacie Saint-Jean Lotissement Mas Vermeil, parcelle n°1, avenue Boussiron à Perpignan (66000) ; M.