X... est né en France le 24 novembre 1962 de parents de statut civil de droit local, originaires d'Algérie ; que ceux-ci n'ont pas, dans le délai qui expirait le 21 mars 1967, demandé la reconnaissance

X... sur le territoire de la République des Maldives emploie huit salariés français recrutés par contrats de travail souscrits en France ; que si l'incorporation du requérant devait entraîner la cessation

X..., ressortissant français ; que, par une décision du 20 janvier 1997, le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus opposé par le consul général de France à Port-Louis à la demande de visa

X... était prise en charge par la France au titre de l'Algérie ; mais que cette obligation ayant été transférée à l'Algérie à la date de son accession à l'indépendance, elle n'incombe plus, en tout état

français ; Considérant que M.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUPERSEAL CORPORATION, dont le représentant en France

, la liste " Français du monde en Afrique du Nord " a obtenu trois sièges, la liste " Union des Français indépendants du Maghreb et du Machrek " deux sièges et la liste " Union des Français d'Afrique

Vincent, François, Jean et Pierre ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 30 novembre 1988 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité marocaine lui a alloué

. - ACCUEIL ET REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER. - NOTION DE TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE [ART, 1 DE LA LOI DU 26-12-1961]..* CAS

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 août 1983 par laquelle la commission administrative chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue par l'accord franco-guinéen signé

contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français

X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.

Vu la requête enregistrée le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce

laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

avril 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 août 1985, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, et

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Abdelkader X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre d'Etat chargé de l'économie

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et tendant