L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE SUSVISEE, L'ARRETE ATTAQUE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 JANVIER 1976 "PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES AU 2EME CYCLE DES ETUDES UNIVERSITAIRES" A ETE VALIDE

REMUNERATION DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS OCCUPANT UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC ; VU LA LOI N° 79-4 DU 2 JANVIER 1979 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LE DECRET VALIDE

par un bref délai ; que la cour administrative d'appel ne pouvait dès lors, sans commettre d'erreur de droit, relever qu'un long délai s'était écoulé entre la dernière injection du vaccin à Mme A et les

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Validation implicite - Ancien article 254-7' du code électoral. | 28-

antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique ; Considérant que la loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique a été abrogée par décret du 20 décembre 1994

. - VALIDATIONS LEGISLATIVES. - | NOTION - LOI ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION D'UN ARRETE MINISTERIEL.

en 1995 ont arrêté la liste des candidats admis ; Considérant qu'à la suite de ces concours, l'administration a procédé aux nominations dans les fonctions d'internes ; que ces nominations ont été validées

CETAT01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Effet sur une demande d'indemnité.

11 de l'arrêté du 11 août 1988 a été annulé par une décision en date du 6 décembre 1993 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, seules les décisions prises en application de cet article ont été validées

D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Exception d'illégalité - Recevabilité - Validation législative - Décret du 31 décembre 1958.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI "SONT RETROACTIVEMENT VALIDEES EN TANT QU'ELLES ETAIENT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 A 28 DE L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET SI ELLES

requête tendant à l'annulation du jugement du 13 septembre 2005 du tribunal administratif de Marseille rejetant ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences de sa vaccination

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Validation d'un acte administratif annulé par un tribunal administratif en raison d'un vice de procédure - Portée. | 54-08-01-04-01 PROCEDURE

; 2° rejette les conclusions de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983 portant validation

.* VACCINATIONS - ABSENCE DE FAUTE DU SERVICE PUBLIC.

Salpetrière par le motif que ce décret avait été pris sur l'avis du comité consultatif des universités composé en application du décret du 10 mai 1969 déclaré illégal ; que la loi du 2 juillet 1976 a validé

Le Bot : Sur le moyen tiré de la fausse application de la loi : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 11 juillet 1972, modifié par l'article 1er de la loi du 24 décembre 1974 "sont validés

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 65-801 DU 22 SEPTEMBRE 1965 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 80-528 DU 12 JUILLET 1980 "SONT VALIDEES