COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT APPROUVE ET DESTINE, PAR LA VOLONTE DE SON PROPRIETAIRE, A SUPPORTER DES CONSTRUCTIONS, DOIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR ; QU'IL N'EN PEUT ETRE AUTREMENT

de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1989 par lequel le préfet de l'Essonne a autorisé la SARL X... à utiliser une partie d'un local d'habitation pour y créer

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JUGEMENT DU 6 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU 31 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A FIXE LA LISTE DES TERRAINS

de la commune à revendiquer ce terrain.

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D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Chemin des Crêtes n'est pas admis.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délibération par laquelle un conseil municipal invite le préfet à créer, par application de l'article 1 bis du code rural, une commission communale

administratif aurait statué irrégulièrement en fondant sa décision sur le moyen, qui n'était pas soulevé devant lui, tiré de ce que le versement des traitements en cause était révélateur d'une décision créatrice

X... enregistrée sous le numéro 50 560 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à

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