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66 résultats pour « Terrie Ccc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107156

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Quimper à lui verser la somme de 20 465,77 euros en réparation

Source officielle

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260287

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Crédit commercial de France a été assujettie au titre des exercices clos en 1999 et 2000, à raison de la réintégration dans ses résultats imposables des bénéfices réalisés par la société Handelsfinanz CCF

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089178

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de faire droit à sa demande de validation de trimestres, et, en second lieu, à ce qu'il soit enjoint à la CNRACL de valider les services tels

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493907.20250424

Admin. suprême

24 avril 2025

24 avril 2025

A et l'a condamné à verser aux CCI de l'Hérault et de la région Occitanie une somme de 53 710,07 euros.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006014

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2005 et 3 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474352.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

C'est par suite sans erreur de droit qu'elle a écarté la faute qu'aurait commise l'autorité concédante pour n'avoir pas informé les candidats à la délégation de service public de l'existence d'un tel risque

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475136.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La requête a été communiquée au CCAS de Ouistreham, qui n'a pas produit d'observations. II.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936273

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité préfectorale compétente a délivré à l'intéressé, entré sur le territoire national, titulaire d'un contrat de travail au sein de la SARL CCF

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216336

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

attaquée ; que la décision est entachée de dénaturation et d'inexactitude matérielle des faits en ce qui concerne l'évaluation de la part de marché cumulée du nouvel ensemble que constituerait Cegid et CCMX

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655828

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " (...)

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244278

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

. - COMMISSION DE MÉDIATION AYANT DÉTERMINÉ DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL NÉCESSAIRES (ART. 441-2-3, II DU CCH) - REFUS DU DEMANDEUR DE SUIVRE UN TEL ACCOMPAGNEMENT SOCIAL - COMPORTEMENT DE NATURE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141270

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

d'Etat, présentés pour Me Muriel A, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Atelier Construction Métallique Rochefortaise (ACMR), dont le siège est BP33 à Rochefort (17300), et demeurant 2 ter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351066

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

L. 631-7 DU CCH) - PRÉSOMPTION D'USAGE D'HABITATION EN CAS D'AFFECTATION DU LOCAL À UN TEL USAGE AU 1ER JANVIER 1970 - EXISTENCE - PRÉSOMPTION APPLICABLE EN CAS D'AFFECTATION DU LOCAL À UN AUTRE USAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007990929

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-5 II du code de l'expropriation : "L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642906

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Etablissements Eric Zambetti a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle sa comptabilité

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007963934

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

dont le siège est 23, rue du Président Wilson à Périgueux (24004), représentée par son président en exercice, et par la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE COMMERCANTS DE DORDOGNE, dont le siège est à la CCI

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549025

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461299.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par un arrêt du 25 septembre 2018, la commission centrale d'aide sociale (CCAS) a rejeté pour tardiveté l'appel formé le 26 février 2018 par Mme A contre le jugement de la CDAS du 24 mars 2017.

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137450

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

) ; qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450429.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, tel

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