Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société par actions simplifiée unipersonnelle Terra

L'ANNEE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES

Y... fait état d'une part du fait qu'il s'était déclaré candidat à la reprise de tout ou partie des terres litigieuses lors de la réunion de la commission départementale des structures agricoles de la

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Champ d'application dans le temps de l 'article 150 ter C.G.I.

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

VU LE DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

. - Classement des terres - Peupleraies.

Sous le n° 500424, par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B, agissant en qualité de gérante des sociétés Sea Protect Caraibes et Terra Sea

parcelles, portant sur 2 ha 13 a 38 ca valant 18 253 points, Mme X... a reçu, en une seule parcelle, 2 ha 26 a 65 ca valant 18 439 points ; que si la nouvelle répartition comporte un glissement de terres

CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DE MARAIZE A ETE AUTORISEE, PAR UN ARRETE DU PREFET DES HAUTES ALPES EN DATE DU 7 MARS 1973, A REALISER UN PROJET D'IRRIGATION PAR ASPERSION DES TERRES

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, le litige porte uniquement sur le classement, dans les sept classes des terres retenues pour le remembrement des terres de

que sa parcelle d'apports aurait été mieux classée à cette époque, ces circonstances à les supposer établies ne sont pas de nature à établir l'illégalité de la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes

X... ne peut utilement invoquer la circonstance que la commission départementale aurait illégalement inclus dans le périmètre de remembrement des terres situées sur des communes voisines de la commune

LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE CLASSEMENT DES PARCELLES DE TERRE

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes

LA MONTAGNE" ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 158 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

du 30 octobre 2003 n'ayant pas transféré au département de la Loire les droits et obligations nés de la convention conclue le 29 juin 2000 entre le syndicat mixte et la société ; Considérant qu'aux termes