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64 339 résultats pour « Soulet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911864

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

sociétés (...) membres du groupe (...).

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691550

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus à titre de plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donnent pas lieu au paiement d'une soulte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693711

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

dispositions de l'article 20 du code rural ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719174

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Société mise en réglement judiciaire - Défaut de qualité pour agir sans assistance ne pouvant être soulevée que par le syndic. | 67-

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611331

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - Sociétés de fait - Année de dissolution d 'une société de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611293

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

. - Appel formé par une société substituée aux droits d'une société dissoute, demanderesse en première instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219942

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

de la société anonyme de droit monégasque société immobilière Saint-Charles pour l'année 1988, d'autre part, à rétablir ladite société au rôle supplémentaire à l'impôt précité au titre de l'année 1988

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069552

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659288

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ypso France, société mère d'un groupe auquel appartenaient les sociétés Numericable et NC Numericable, a été absorbée le 15 juin

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327803

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, assortie du versement des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179877

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

La société Havas se pourvoit en cassation contre l'article 2 de cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115800

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

nouvelle société en application de la loi du 10 juillet 1991 ; que ces opérations, transcrites dans la comptabilité de la nouvelle société à la valeur nette comptable, ont été placées sous le régime des

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007725466

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

du Puy-de-Dôme a statué sur le remembrement des terres des CONSORTS X... situées dans la commune de Vernet-la-Varenne, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision et attribue aux requérants une soulte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618628

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

SOCIETES".

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624315

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646172

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

PAR LES DECISIONS ANNULEES MAIS A ACCORDE A L'INTERESSE UNE SOULTE DE 1 500 FRANCS, A LA CHARGE DE L'ETAT, "POUR LUI PERMETTRE DE RETABLIR L'EQUILIBRE DE L'ECONOMIE DE "SON EXPLOITATION" ; CONSIDERANT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617884

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE FAIT "Z...

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614032

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

Vu la requete presentee par la societe ... , dont le siege est au ... , representee par la societe ... , dont le siege est a ... , representee par son president directeur general en exercice domicilie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672384

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

la société - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617920

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X" SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA VENTE

Source officielle