AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911864
25 octobre 2017
25 octobre 2017
sociétés (...) membres du groupe (...).
Source officiellePage 3 sur 3217
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007691550
9 juillet 1986
9 juillet 1986
exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus à titre de plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donnent pas lieu au paiement d'une soulte
Source officielle