demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Anne Sevaux

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.B.... 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle l'a condamné au paiement d'une amende pour recours abusif ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Anne Sevaux

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M.B..., - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Alban de Nervaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la SOCIETE INTERNATIONALE DU BATIMENT ET DE GENIE CIVIL, - les conclusions de M.

d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de transmettre leur demande d'asile à l'OFPRA ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au profit de la SCP Roger et Sevaux

astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser la somme de 1 500 euros à la SCP Roger-Sevaux

relative au droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charlotte X..., chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département de la Loire la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Sevaux

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Sevaux

de visa sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à la SCP Alain-François Roger et Anne Sevaux

François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme B, et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'ONIAM, - les conclusions de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux