AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008263062
17 novembre 2006
17 novembre 2006
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 janvier 2006 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'attaché territorial pour la session
Source officiellePage 3 sur 70
4 SS
CETAT:CETATEXT000008088413
8 février 2002
8 février 2002
pour excès de pouvoir des délibérations des jurys proclamant les résultats des concours d'agrégation du second degré et de ceux des CAPES, CAPEPS, PLP, et CAPET, toutes disciplines confondues, de la session
Source officielle