séjour sollicité dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Roger, Sevaux

rejeter l'appel de la préfète du Pas-de-Calais et de faire droit aux conclusions qu'ils ont présentées en première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux

séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Roger, Sevaux

° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

A recherche la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de jugement de la demande déposée par la société Segame dont il était le dirigeant

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant

à l'aide juridique ; Vu l'ordonnance n° 45-2648 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Roger, Sevaux

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A...; 1.

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'OFFICE NATIONAL DE GARANTIE DES SEJOURS ET STAGES LINGUISTIQUES, - les conclusions de M.

Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Roger, Sevaux avocat de M. et Mme B ; - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Anne Sevaux

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.B.... 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle l'a condamné au paiement d'une amende pour recours abusif ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Anne Sevaux

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M.B..., - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Alban de Nervaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la SOCIETE INTERNATIONALE DU BATIMENT ET DE GENIE CIVIL, - les conclusions de M.