Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'appui de leur demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 juin 1991

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande que M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.136 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : "Dans tous les cas d'urgence, le président du

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation est obligatoire

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société SCHIOCCHET n'établit pas dans les circonstances de l'espèce que le préjudice qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté du 2

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur la demande de M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se bornant à constater que Mme X... ne remplissait pas les conditions légalement posées par l'article 8 du décret du 20 juin 1967 modifié portant

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en jugeant que la demande présentée par M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté par ordonnance en date du 17 février 1992 la demande de M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation