de l'arrêté du 28 mai 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a interdit toute publicité en faveur de l'électrothérapie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

sa demande tendant à être autorisé à importer du cannabis à des fins thérapeutiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ; Vu le code de la santé

sa demande tendant à être autorisé à importer du cannabis à des fins thérapeutiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ; Vu le code de la santé

et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, ensemble d'annuler le 2° de l'article 6 dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

: 1°) annule le décret n° 97-889 du 1er octobre 1997 relatif à la nomination des membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale et modifiant le code de la santé

VIE" demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif au consentement de la femme enceinte à la réalisation des analyses mentionnées à l'article R. 162-16-1 du code de la santé

délibérations du 13 novembre 1997 du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à la rénovation du statut juridique des établissements de santé

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 20 octobre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé

les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 89/343 du 3 mai 1989 du Conseil des Communautés européennes, transposée en droit interne par la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 ; Vu le code de la santé

sa demande tendant à être autorisée à importer du cannabis à des fins thérapeutiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ; Vu le code de la santé

premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 1996 : "Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé

ne figurant pas à la nomenclature ; qu'aux termes du 2° de cet article : "Lorsqu'un acte ne figure pas à la nomenclature en raison de l'évolution des techniques médicales, les ministres chargés de la santé

sa demande tendant à être autorisé à importer du cannabis à des fins thérapeutiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ; Vu le code de la santé

pouvoir le décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997, relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine, pris en application de l'article L. 668-9 du code de la santé

REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE (CEERRF), dont le siège est ..., qui demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 1999 du secrétaire d'Etat à la santé

date du 18 avril 1997 tendant à l'abrogation du décret n° 94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé

les 10 juillet et 10 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CHRETIENS DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES DE SANTE

convention relative aux droits de l'enfant ratifiée en vertu de la loi du 2 juillet 1990, par décret du Président de la République du 8 octobre 1990 et publiée le 12 octobre 1990 ; Vu de code de la santé