CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

354 résultats pour « Rumin »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660187

Admin. suprême

21 juin 1978

21 juin 1978

ruine - Mesures pouvant être ordonnées - Démolition - Immeuble frappé de reculement.

Résumé IA — à vérifier

Page 3 sur 18

← PrécédentSuivant →
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663394

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

MODIFIEE A CONFERE VALEUR LEGISLATIVE, ET DE L'ARTICLE 303 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUE LORSQUE DES TRAVAUX SONT PRESCRITS EN VUE DE METTRE FIN AU PERIL PRESENTE PAR UN EDIFICE MENACANT RUINE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762145

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007811866

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007647194

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 303, ALINEA 1, DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : "LE MAIRE PEUT PRESCRIRE LA REPARATION OU LA DEMOLITION DES MURS, BATIMENTS OU EDIFICES QUELCONQUES LORSQU'ILS MENACENT RUINE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836831

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

ont une portée générale et s'appliquent quelle que soit la cause du péril, à l'exception du cas où la ruine de l'immeuble est la conséquence d'accidents naturels, tels que ceux que vise l'article L.131

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007863330

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

que la procédure des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation organisant entre le maire, responsable de la sécurité publique et le propriétaire d'un édifice menaçant ruine

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007777694

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE | 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE | 54-03-03-01 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007787450

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

16-03-05-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671298

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

N'A PAS ETE RENDU NECESSAIRE PAR UN EFFONDREMENT DE LA VOIE PUBLIQUE MAIS PAR LA RUINE DE L'IMMEUBLE VOISIN ; QUE PAR SUITE, ET ALORS MEME QU'EN RAISON DE LA CARENCE DU PROPRIETAIRE CES TRAVAUX ONT ETE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838134

Admin. suprême

29 septembre 1993

29 septembre 1993

16-03-05-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008001586

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007958684

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008023903

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007912451

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008151248

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008060700

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008081447

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007958047

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007894295

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier