AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007758385
12 juin 1989
12 juin 1989
notifiée à Mme X..., à l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE "LA BONNE NOUVELLE AUX ENFANTS", au greffe du conseil de prud'hommes de Thionville et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation rofessionnelle
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1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036771661
4 avril 2018
4 avril 2018
justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier situé rue Rochon
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