Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 12 janvier

B A à lui verser la somme de 184 446,60 euros au titre de la contribution spéciale pour dégradations anormales de la route du pont d'Eychaud, de la route des Faures et du chemin de la Moinerie en raison

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. X... et de Me Odent, avocat de l'Entreprise Fougerolle, - les conclusions de M.

Richard H... demeurant ... (41000) ; 11°) M. Denis GOISQUE demeurant à "La Madeleine" à Chartres Cedex (28024) ; 12°) M. Henri T... demeurant ... ; 13°) M.

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Richard X..., demeurant à la Grande Côte, route de Cosne à Désertines (03630) ; M.

, enregistrés les 7 janvier et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BUREAU DE CONCEPTION ET DE COORDINATION DU BATIMENT, dont le siège est 45 bis route

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M.

Richard, et par M.

Rouvier bénéficiait depuis le 13 septembre 2005 et, d'autre part, du rejet implicite du recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté ; 2°) statuant en référé, de faire droit à la demande de suspension

date du 2 juillet 1992 annulant l'arrêté du maire de Saint-Etienne-de-Fontbellon en date du 29 janvier 1991 accordant à la société un permis de construire pour l'extension d'un centre commercial sis route

Gérard XB..., demeurant "Les Garriguettes, Route de Rochegude à Bollène (84500) ; - n° 117 172, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, dont le siège est 34, route d'Ecully B.P. 94 à Dardilly (69573

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard

Marius X... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la SARL "Les Maisons de Sophie" et demeurant en cette double qualité "Les Maisons de Sophie", route nationale 7, Notre-Dame-de-Limon

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aïcha A, demeurant Chemin de l'Ormeau, route

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE, dont le siège est 79, route de Grigny à Ris-Orangis

recours des riverains de l'axe RCEA a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-579 du 20 avril 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2x2 voies de la route