l'article 21 du code rural issu de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre

03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de la productivité réelle - Date d'appréciation.

. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.*

. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.*

. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.*

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Date d'appréciation.

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens meubles d'usage courant et familial - Preuve de la valeur réelle du bien.

L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision des 18 et

X... contre les opérations de remembrement de la commune de Pleine-Fougères ; Article 1er : Le jugement du 28 juin 1995 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

Par un jugement n° 1805701 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.

ONT RECU DES ATTRIBUTIONS EQUIVALENTES A LEURS APPORTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE

. - Qualification de la profession - Divergence entre l'activité réelle et l'activité prévue au registre du commerce.

. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 CODE RURAL]. - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION. -

enregistré le 11 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes