A...ne pouvait être regardé comme craignant avec raison d'être exposé à des persécutions au sens des stipulations de l'article 1er A 2 de la convention de Genève, auquel se réfère l'article L. 711-1 du

A compter du 1er janvier 1975, la valeur d'indemnisation résultant des dispositions de l'alinéa précédent sera majorée d'un taux annuel de revalorisation égal au taux moyen de relèvement des tranches du

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. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE..*

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Liquidation - Revalorisation de la valeur d'indemnisation - Absence.

.* SUFFRAGES NE POUVANT ETRE REGARDES COMME EMANANT PERSONNELLEMENT DE CHACUN DES ELECTEURS.

(2) Interdiction de quitter le travail sans autorisation - Légalité au regard du code du travail.

date à laquelle a été pris ledit arrêté du 9 décembre 1949 ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que la légalité du permis de construire attaqué devait être appréciée au regard

modifié le 16 juillet 1976 ; que les demandeurs ayant fait état, avant la clôture de l'instruction, de la délivrance d'un certificat de conformité aux Epoux Z..., les premiers juges ont à bon droit regardé

Mokhtar A, tous deux ressortissants algériens, a trait à la revalorisation de la pension temporaire d'orphelin concédée à M.

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Légalité au regard de l'article R315-28 du code de l'urbanisme

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité du refus au regard d'un règlement d'urbanisme.

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE. - | REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - DEROGATIONS - PROCEDURE - AVIS.

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE

frais irrépétibles : Considérant que, par la présente décision, le Conseil d'Etat accueille les conclusions de Mme X... dirigées contre le permis attaqué ; que, par suite, les époux Y... doivent être regardés