Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261349
8 octobre 2004
8 octobre 2004
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION COMMERCIALE DES ARTISANS ET INDUSTRIELS DE RESSONS, dont le siège social est Mairie
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030642911
27 avril 2015
27 avril 2015
Il importe cependant de ne pas provoquer de surpressions par la constitution de redans en façades directement exposées ".
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007854607
27 février 1995
27 février 1995
autres aides indirectes sont libres" ; qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 pris pour l'application de ce texte, les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régies
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036040508
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Vu la procédure suivante : L'association Rêvons Cordemais, M. O...AJ..., M. AB...AA..., M. S...X..., M. Q...V..., M. et Mme AF...AC..., M. E...AQ..., M. AP... AE..., Mme K...AS..., M.
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474001.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 793 978 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474002.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 715 375 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474003.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 795 748 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474004.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 662 706 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474005.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 16 520 702 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474006.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 292 042 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474007.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 852 581 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474008.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 398 024 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474009.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 064 760 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474011.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 113 283 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474012.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 354 524 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474013.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 283 245 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474014.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 764 931 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474016.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 751 994 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474017.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 483 220 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474018.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 710 441 euros en réparation de son préjudice
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