Les pourvois de la commune de Ramatuelle et de la société Rama sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Cauchy-à-la-Tour (Pas-de-Calais) s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux en vue de l'aménagement d'une rampe

déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC " Els Rocs et Els Estagnots " (ZAC golfique), et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-de-la-Raho

septembre 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 novembre 2016 lui ayant accordé la nationalité française pour y porter mention de sa fille Rama

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le maire de Villeneuve-de-la-Raho a délivré à la société ASB Distribution un permis

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la société The betting and gaming council. Considérant ce qui suit : 1.

annulé l'arrêté du 23 janvier 1987 par lequel le préfet des Pyrénées Atlantiques lui a accordé un permis de construire de régularisation concernant une porcherie sur le territoire de la Commune de Boeil Bezing

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 1993 déclarant d'utilité publique les projets de constitution d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho

l'Allier fixant les dates de clôture de la chasse dans ce département pour la campagne 1988-1989 en tant qu'il autorise la chasse pendant le mois de février des grives, vanneaux, bécasses, pigeons ramiers

jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé 1) l'arrêté n° 88-1359 du 28 novembre 1988 du préfet du Cantal en tant qu'il a inclus le renard et le pigeon ramier

. - 1) RECOURS CONTRE UNE DÉCISION ORDONNANT LE REVERSEMENT DE L'INDU - RAPO - EXISTENCE (ART.

COMMERCIALE (LOI N° 2014-626 DU 18 JUIN 2014) - OFFICE DE LA CAA SAISIE D'UNE REQUÊTE CONTRE UN TEL PERMIS - 1) VÉRIFICATION DE L'INTÉRÊT À AGIR DU REQUÉRANT [RJ1] - VÉRIFICATION DE L'EXISTENCE D'UN RAPO

à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 1989 du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu'il a inclus la belette, la fouine, le putois, le corbeau freux, la pie bavarde, l'étourneau sansonnet et le pigeon ramier

Vu la procédure suivante : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 4 juin 2013 du conseil municipal de Boeil-Bezing

par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en tant qu'elle demandait l'annulation de l'arrêté litigieux en ce qu'il autorise la chasse de la grive, du pigeon ramier

de tramway que la maintenance de ces rames ; que la valeur des services de maintenance dépassant celle de la fourniture des rames, le marché envisagé constituait un marché de services pour l'application

le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission notamment de décrire les désordres affectant la station de nettoyage des rames

l'annulation de l'arrêté n° 89-1123 du 13 mars 1989 du préfet du Val-de-Marne en tant qu'il a inclus la belette, la fouine, le putois, le corbeau freux, la pie bavarde, l'étourneau sansonnet et le pigeon ramier