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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027193175

Admin. suprême

18 mars 2013

18 mars 2013

garantis par la Constitution des dispositions du V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 21 de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle

Source officielle

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007998159

Admin. suprême

28 février 2000

28 février 2000

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644213

Admin. suprême

27 avril 1973

27 avril 1973

" RATIONE TEMPORIS " - PREFET AYANT RECU UNE NOUVELLE AFFECTATION, MAIS NON ENCORE INSTALLE DANS DE NOUVELLES FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231575

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

Plus à exploiter ladite fréquence ; que, dès lors, les conclusions de la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE dirigées contre l'autorisation accordée à Radio Alliance Plus, laquelle

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007763256

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

X... entend mettre en cause la responsabilité pour faute de l'Etat français à raison du défaut de protection des biens de la succession d'un fonctionnaire détaché à l'étranger ; Considérant qu'aucune disposition

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709828

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689146

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007689688

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698790

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007699099

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007700768

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

1976 et en exécutant les commissions rogatoires délivrées par le juge d'instruction ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une action en responsabilité contre l'Etat à raison

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702605

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en raison de l'institution de la police d'Etat dans la ville de Sète, le préfet de l'Hérault y exerce les attributions de police

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007703495

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694405

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007696904

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709998

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711414

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711526

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713132

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007713898

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier