de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970, modifié, portant approbation du règlement relatif à la qualification

de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970, modifié, portant approbation d'un règlement relatif à la qualification

n° 94-43 du 18 janvier 1994 et par l'article 35 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 approuvant le règlement relatif à la qualification

des médecins, établi par le Conseil national de l'Ordre ; Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation d'un règlement relatif à la qualification des médecins ; Vu le code de justice administrative

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-600 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement de qualification

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-600 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement de qualification

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 29 janvier 1998 lui refusant le droit de faire état de la qualification

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a estimé que sa demande de qualification en chirurgie orthopédique était

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification

janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970, modifié, portant approbation d'un règlement relatif à la qualification

spéciales de santé publique et les médecins qui peuvent justifier de compétences en santé publique peuvent solliciter leur inscription au tableau comme spécialistes après avis des commissions de qualification

des médecins, établi par le conseil national de l'Ordre ; Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation d'un règlement relatif à la qualification des médecins ; Vu la décision du Conseil d'Etat n

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 8 avril 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a opposé un refus à sa demande de qualification de médecin spécialiste

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 24 juin 1994, par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande de qualification en gynécologie-obstétrique ;

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 janvier 1992 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé l'autorisation de faire état d'une qualification

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 8 du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre des médecins

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-600 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement de qualification

de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970, modifié, portant approbation du règlement relatif à la qualification