177 989, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 18 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Radio Sud-Vendée-Pictons

séparative latérale à l'autre" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'immeuble projeté sera construit conformément aux dispositions précitées ; que cette disposition autorise la construction d'un mur pignon

TECHNIQUES ; QUE PAR SUITE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN TANT QU'IL A FIXE CE POURCENTAGE, A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; EN CE QUI CONCERNE LES DESORDRES AFFECTANT LES MURS PIGNONS

PICHON X..., représenté par Me Choucroy, avocat au Conseil d'Etat ; M.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SOCIETE PIGEON CARRIERES en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SOCIETE PIGEON CHAUX en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Pignan n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêts qu'elle attaque. 9.

voisins est faite en murs, la hauteur de ces murs ne dépassera pas deux mètres soixante centimètres" ; que ces dispositions, qui concernent exclusivement les clôtures, ne sauraient s'appliquer au mur-pignon

Dans ce cas, les constructions peuvent être adossées aux murs pignons existants sans excéder leurs dimensions..." ; Considérant que l'arrêté du maire de Paris du 28 janvier 1986 autorise la CAISSE DE RETRAITE

constructions projetées aux bâtiments existants dans la bande de constructibilité définie par le règlement du PLU alors qu'ils faisaient valoir que la construction s'implanterait, en s'adossant au pignon

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME PIERRON est rejeté.

Dès lors, les conclusions du pourvoi de la société Pigeon Carrières sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions du pourvoi : 3.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Granulats Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les

Dès lors, les conclusions du pourvoi de la société Pigeon Carrières sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions du pourvoi : 3.

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PIGNAN, M. Paul Y, demeurant ..., Mme Anne-Isabelle Z, demeurant ..., M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Les droits du piéton en Vendée est rejeté.

Marseille, après avoir annulé le jugement du 28 décembre 2006 du tribunal administratif de Montpellier, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2003 du maire de la commune de Pignan

B...et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Procédés Roland Pigeon ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 10 et 16 novembre 2016, présentées par la société Procédés Roland Pigeon ; Vu la