Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 327686 du 25 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B...; 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1.

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau

dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Albi la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Pierre A, demeurant... ; M.

Jean-Pierre A, demeurant ... ; M.

d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation du contrat et de 250 000 F pour rupture dudit contrat, y compris les intérêts et les intérêts des intérêts de ces sommes, Vu les autres pièces

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de la commune de Fontenay le Comte et de Me Boulloche, avocat de M. A..., de Me Odent, avocat de la S.M.A.C ACIEROID, de la S.C.P.

, avocat de la SOCIETE FRANCE CITE VISION déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de ses conclusions d'appel ; Vu les autres pièces

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations le versement de la somme de 3 000 euros au profit de la SCP Peignot, Garreau

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme A...; 1.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas avocat de la commune de Brain-sur-Allonnes et à Me Spinosi avocat de M. et Mme B ; 1.