juge des référés du Conseil d'Etat ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 30 août 2005, présenté par M. et Mme X, qui reprennent les conclusions et les moyens de leur requête ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 19 octobre 1998 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière, et, d'autre part, de l'arrêté du même jour fixant la Guinée

Mohamed X ainsi que son arrêté du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 26 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1999 du préfet de la Mayenne décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Guinée

(Guinée) ; M.

président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2004 par lequel le préfet de l'Aveyron a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Guinée

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant au remboursement de la retenue logement ; Vu les autres pièces

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France en Guinée

contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel la préfète de la Meuse a prononcé son expulsion ainsi que l'exécution de l'arrêté du même jour fixant la Guinée

français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 22 janvier 1987, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ; Vu les autres pièces

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 février 1990 par laquelle le chef de la mission française de coopération et d'action culturelle en Guinée équatoriale a donné un préavis de deux

du 18 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours visant au réexamen de la décision de l'ambassadeur de France en Guinée

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 1997 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry (Guinée

Charles X... au nom de la "Société Générale du Niger" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 27 décembre 1977 et le décret du 22 novembre 1978 ; Vu la loi du 19 mai 1982 ; Vu l'ordonnance n°

sa demande dirigée contre la décision du 6 juin 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces