Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 mai 2025.

le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit à cette demande qu'à hauteur de 38 736 euros pour les désordres affectant le parquet de scène, de 4 500 euros pour les désordres affectant les toilettes

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si certains passages de l'ouvrage "Banlieue mon amour" dont M.

Philippe D..., demeurant ... ; Vu, 31°) et 32°), les requêtes, enregistrées le 2 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 97 538, présentée par M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Hortense Naudascher, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 3 juillet 2025.

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M.

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Seb et de la société Moulinex, - les conclusions de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours susvisés présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité

d'une part, annulé pour excès de pouvoir les décisions implicites du Président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'environnement et de la santé, refusant de prendre toutes

d'une part, annulé pour excès de pouvoir les décisions implicites du Président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'environnement et de la santé, refusant de prendre toutes

d'une part, annulé pour excès de pouvoir les décisions implicites du Président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'environnement et de la santé, refusant de prendre toutes