AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007980561
8 avril 1998
8 avril 1998
Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire
Source officiellePage 3 sur 410
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037134656
29 juin 2018
29 juin 2018
la demande. / Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail.
Source officielle