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8 195 résultats pour « Peillon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007980561

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134656

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

la demande. / Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007613371

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 224-2 DU MEME CODE, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST DUE "2° PAR LES SOCIETES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685508

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Changement de nom - Opposition.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675195

Admin. suprême

2 mars 2020

2 mars 2020

Les articles 171 et 227 du code civil, qui fixent des règles relatives à l'état des personnes, s'appliquent de plein droit en Polynésie française, en vertu du 4° de l'article 7 de la loi organique du 27

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609774

Admin. suprême

8 mai 1967

8 mai 1967

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Personnes se livrant habituellement à l'achat d 'immeubles en vue de la revente [art. 35-1].

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836868

Admin. suprême

20 septembre 1993

20 septembre 1993

26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686549

Admin. suprême

10 octobre 1980

10 octobre 1980

GRACIEUX EST FORME, DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER STATUANT SUR LES DROITS D'UNE PERSONNE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673525

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Etat exécutoire - Détermination du redevable - Personne physique ou personne morale - Lotisseur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643619

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE..* MAITRE DE L'OUVRAGE ET ENTREPRENEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007970051

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant Campagne La Peiroué en Allemagne-en-Provence (04500) ; Mme X... demande

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614728

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

POUR SON ACTIVITE PERSONNELLE, ONT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ...

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513076

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

de l'instruction que si le cheval Lamm de Fetan est la propriété de la personne morale le Haras des M , M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767608

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656966

Admin. suprême

5 novembre 1976

5 novembre 1976

L'ACCIDENT SURVENU LE 29 OCTOBRE 1968 SUR LA BASE AERIENNE DE TOURS INDRE ET LOIRE DU FAIT DE LA COLLISION ENTRE UN AVION APPARTENANT A LA SOCIETE DES LABORATOIRES BERTHIER-DEROL ET LA VOITURE PERSONNELLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609260

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personne domiciliée en Suisse mais imposée en France en raison de sommes versées par une société française ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613747

Admin. suprême

15 novembre 1973

15 novembre 1973

A LES PERSONNES QUI, A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE ACCESSOIRE, FABRIQUENT LES PRODUITS OU LEUR FONT SUBIR DES FACONS COMPORTANT OU NON L'EMPLOI D'AUTRES MATIERES, SOIT POUR LA FABRICATION DES PRODUITS,

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000008241962

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

notamment de leur conformité à la conception française de l'ordre public international et de l'absence de fraude, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610838

Admin. suprême

16 avril 1969

16 avril 1969

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Enumération des professions et personnes imposables - Contribuable qui dirige un orchestre de danse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611601

Admin. suprême

10 décembre 1969

10 décembre 1969

. - Exonérations - Dégrèvement des personnes âgées - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans la même situation.

Résumé IA — à vérifier