D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Villeneuve-Loubet est rejeté.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1994 et 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les communes de CHAUX-LA-LOTIERE, BOULOT

portant règlement de police, de sécurité et d'exploitation des plages concédées par l'Etat à la commune de Villeneuve-Loubet.

JeanMichel X..., demeurant à Chaux-la-Lotière (70190) ; M.

Ange A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées à Paris le 18 juin 1989 en vue de l'élection des membres du Parlement européen, et

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paule X..., demeurant Villata à Sainte-Lucie-dePorto-Vecchio (20144) ; Mme X... demande au

annule le jugement du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 juin 1986 du conseil municipal de Villeneuve-Loubet

qualité des eaux de toute nature sans qu'il soit possible d'en réduire ou supprimer les inconvénients par des mesures appropriées ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le site de "La Loubière

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret du 31 mars 2000 constatant qu'il est mis fin à son mandat de représentant au Parlement

X... inéligible au Parlement européen pendant un an ; D E C I D E : -------------- Article 1er : M.

de Rambouillet la somme de 386 653,13 F avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 1979 en réparation des désordres survenus le 8 janvier 1979 à la toiture de l'annexe du gymnase de la Louvière

procédure suivante : La société civile immobilière Villa Mitchou a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet

Mothe) et de Rodez (Le Lachet) à Séverac-le-Château dans le département de l'Aveyron, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lescure-d'Albigeois, Naucelle, La Loubière

Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de M.

procédure suivante : La société civile immobilière Villa Mitchou a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet

Le désistement d'instance de la société Les Ecuries de Loubresse et l'entreprise JJ-Eco est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Paul de XJ..., demeurant 13, cité de Massaud à Cebazat (63118) ; - n° 93 517, présentée pour Mme Jeanette LOUBET, demeurant ... à L'Union (31240) ; - n° 93 518, présentée pour Mlle Suzanne XW..., demeurant