Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à Mme X..., épouse Y... la somme de 915 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat paiera à la SOCIETE LABORATOIRES FUMOUZE une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat paiera à M. et Mme X... une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... paiera à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La commune d'Auvers-sur-Oise paiera à M. X... une somme de 10 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 2 : La VILLE DE VITRY-SUR-SEINE paiera à MM. X... et Y... une somme de 10 000 F en application des dispositions du décret du 2 septembre 1988.

Article 2 : L'Etat paiera la somme de 1 000 euros à M. X... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat payera la somme de 1 000 euros à Mme X en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES paiera à la ville de Marseille une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

1988 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer aux époux X... une somme de 2 000 F au titre des frais exposés par eux à l'occasion du procès ; Article 1er : L'Etat payera

Article 2 : Le département de l'Aveyron payera aux époux X... une provision de 10 000 F.

stipulant, en son article 2, que les deux parties s'etaient mises d'accord "pour que ledit contrat d'engagement arrive a expiration le 31 mai 1967" et ajoutant aux termes de son article 3, que la societe "paiera