AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007746743
3 novembre 1989
3 novembre 1989
1° annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Sucy-en-Brie soit déclarée responsable du décès de leur fils Pascal
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CETAT:CETATEXT000007828513
22 juillet 1992
22 juillet 1992
Vu 1°), sous le n° 88 549, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1987 et 15 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Pascale
Source officielle