commissaire-enquêteur, puis, lorsqu'il a approuvé le plan d'occupation des sols attaqué, le conseil municipal de Féricy n'auraient pas disposé de tous les éléments d'information utiles ; que si une légère

moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; qu'en l'espèce, si le remembrement critiqué a eu pour effet d'augmenter légèrement

X..., dont le compte de biens propres était constitué de dix parcelles avant le remembrement, s'est vu attribuer trois parcelles normalement desservies et dont les deux plus importantes sont contiguës

cadastrée G 348 conservait son ancienne limite avec la parcelle G 345, désignée à la place de la parcelle G 349, cette erreur purement matérielle, que la consultation du plan joint à la décision permettait

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitation rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles biens groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis... sauf

Michel X..., demeurant ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DE PARCELLES DU HAVRE DE LA VANLEE SUR LA COMMUNE DE LINGREVILLE, ayant son siège à la

X... les parcelles qu'il réclamait et a procédé aux modifications de parcelles que cela impliquait ; Sur la légalité externe de la décision attaqué : Considérant que M.

Y... le permis de construire deux châlets, le châlet A devant être implanté sur la parcelle cadastrée section B 2114, le châlet B sur la parcelle cadastrée 2116, ces deux parcelles étant séparées par une

parmi lesquelles se trouvait la parcelle d'apport B 508 appartenant à M.

confèrent à l'autorité administrative compétente le pouvoir de procéder au classement non seulement des terrains qui présentent en eux-mêmes, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire

, au titre du compte des biens dont il est nu-propriétaire, et de 16 parcelles au titre des biens qu'il possède en communauté avec son épouse, M.

Garenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire

ZK 58 et ZK 59, a agrandi la parcelle ZL 66 appartenant à M.

X a fait apport de deux parcelles distantes l'une de l'autre et s'est vu attribuer une parcelle unique ZB 565 d'une surface de 4 ha 79 a 32 ca, mieux conformée que les parcelles d'apport ; que s'il ressort

DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT ET DE LA PENALITE Y AFFERENTE QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 28 AOUT 1975 A RAISON DU DEFRICHEMENT EN 1974 D'UNE PARCELLE

n°s 36, 37 et 42 aient été longées par un ruisseau n'est pas de nature à leur conférer la nature de parcelle à utilisation spéciale au sens de l'article 20 précité du code rural ; que les parcelles BT

par parcelle mais en prenant en compte l'ensemble des biens remembrés ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'en échange de neuf parcelles dispersées, Mme Arlette Z..., Mme Isabelle

Yves X... : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la valeur en productivité réelle des parcelles attribuées à M.