contre l'incendie de l'ensemble forestier dans lequel est incluse la parcelle en cause" ; Considérant que, par décision du 15 octobre 1997, le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté la demande

contre les incendies. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.

F...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté des ministres des finances et des comptes publics, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de l'économie, de l'industrie et du

a autorisé le défrichement de 0, 4199 ha de bois situés sur la commune de Savigny-en-Véron ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à

André B..., directeur de l'espace rural et de la forêt, lui-même habilité par un arrêté du 10 novembre 1995 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; qu'ainsi, ce moyen doit être

DONNENT EGALEMENT OUVERTURE A LA TAXE LES FAITS DE DEFRICHEMENT INDIRECT DEFINIS AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 159 DU CODE FORESTIER" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARCELLE DEFRICHEE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la forêt domaniale du Haut Verdon appartient au domaine privé forestier de l'Etat et que sa gestion a été confiée à l'ONF ;

des volumes prélevés, et des surfaces exploitées annuellement depuis 2014, en distinguant les surfaces sur la base des numéros de parcelle, dans cette même forêt.

pour rechercher et constater les contraventions et délits dans les forêts et terrains soumis au régime forestier, impose au cocontractant " d'observer les instructions que pourraient lui donner ces agents

Vu 1°/, sous le n° 141481, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA

considéré que le défrichement pouvait être autorisé dès lors qu'à titre de compensation, le boisement d'une parcelle de 1,05 ha serait opéré sur le territoire de la commune des Breviaires ; que cette parcelle

A ETE ASSUJETTIEAU TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS ET FORETS A RAISON DU DEFRICHEMENT D'UNE PARCELLE SITUEE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N. 132 A 6 KILOMETRES DE MONT-DE-MARSAN

à réaliser sur les parcelles 47 et 58 de la forêt sectionnale et l'a condamnée à payer à la commune d'Argilly une somme de 2 000 F, au titre des frais irrépétibles ; 2 ) annule ces délibérations ; 3 )

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'autorisation de défricher 12 ares de bois sur une parcelle

de produits forestiers sans rechercher dans chaque cas si leurs fonctions étaient ou non compatibles avec celles d'expert forestier et sans les mettre, le cas échéant, en mesure de choisir entre leurs

condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article L. 311

B364, B367, B380, B388, B390 et B391 : Considérant que pour contester le classement par le plan d'occupation des sols de la commune de Seugy des parcelles B364, B367, B380, B388, B390 et B391 en zone

qu'ils complètent ou le maintien de la destination forestière des sols est reconnu nécessaire ( ...) 10° A la protection contre l'incendie de l'ensemble forestier dans lequel est incluse la parcelle en