d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, résultant de la réintégration dans ses bases imposables de la valeur locative de panneaux

annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 janvier 1985 annulant l'arrêté du maire de Labège en date du 17 janvier 1984 mettant en demeure la Société Publi-System de supprimer les panneaux

, PAR AFFICHES ET AUX ENSEIGNES, "AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU ELLE N'EST PAS PROHIBEE PAR LA PRESENTE LOI, LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU DISPOSITIFS QUELCONQUES PEUT ETRE INTERDITE

de gravillons et que ce panneau était visible par les usagers qui circulaient sur la route dans le sens qu'empruntait M.

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Vaucluse, en date du 21 novembre 1980, ordonnant la suppression immédiate d'office d'un panneau

administratif de Montpellier a rejeté sa demande formée, d'une part, contre un arrêté du 23 septembre 1992 par lequel le maire de Montpellier l'a mise en demeure d'enlever des affiches posées sur des "panneaux

préfet de l'Hérault a procédé à la mise en recouvrement pour la période du 7 au 30 juin 1987 des astreintes prévues par l'arrêté n° 87-I1017 du 1er avril 1987 le mettant en demeure de retirer des panneaux

solaires thermiques, mais l'a néanmoins assortie d'une prescription relative à l'insertion de ces panneaux dans la pente du toit.

; que, par deux arrêtés en date du 23 mai et du 19 septembre 1991, le maire a mis en demeure ladite société de supprimer un dispositif publicitaire situé sur la route nationale 413 au motif que ce panneau

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 4 avril 2017 la mettant en demeure de déposer des panneaux

Cette possibilité permettant ainsi d'utiliser le même type de fixation du panneau sur son support ", que le département de la Haute-Garonne n'avait pas entendu limiter l'épaisseur des panneaux de signalisation

1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois arrêtés du 20 février 1987 du maire de Challes-les-Eaux la mettant en demeure de déposer des panneaux

demandes d'annulation pour excès de pouvoir, des délibérations du Conseil municipal de la ville d'Aix-en-Provence Boûches-du-Rhône , en date des 29 novembre 1971 et 27 septembre 1973 assujettissant les panneaux

à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque en tant qu'elle a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qu'il a mis en demeure la SARL AFUR de déposer les panneaux

jugement n°s 1902434, 1902439 du 26 mai 2021 du tribunal administratif de Caen en tant seulement que ce jugement a statué sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties relatives aux panneaux

Affichage Giraudy l'arrêté du 14 mars 1984 du commissaire de la République des Pyrénées-Orientales mettant en demeure cette société de supprimer quatorze panneaux publicitaires situés à l'intérieur du

rejeté sa demande tendant à la suspension des astreintes dont sont assortis les arrêtés en date du 30 octobre 1990 par lesquels le maire de Garges-les-Gonesse l'a mise en demeure de supprimer des panneaux

signalant un virage à droite et un rétrécissement de la chaussée et si deux autres panneaux, placés respectivement à 120 mètres et à 18 mètres du pont, limitaient la vitesse autorisée à 60 km/h, puis