sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, dont le siège est à Saint-Louis

DU DOSSIER QUE LA REALISATION DU LOTISSEMENT, AUTORISEE DANS LE DIT PARC PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 AVRIL 1976, IMPLIQUE L'ABATTAGE D'ARBRES.

parcellaire ; que, par un arrêt en date du 20 décembre 2001, la cour d'appel de Nancy a, d'une part, confirmé le jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Nancy en date du 25 avril 2001

Christian X..., demeurant ... à Herouville-Saint-Clair 14200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné le

Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de M.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 31 août et 27 septembre 1989 par lesquelles le maire de Ludres, respectivement, l'a nommée à l'école Pierre-Loti à compter du 4 septembre 1989

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Louis N, demeurant ... ; M.

STRASBOURG, représentée par son maire ; la VILLE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy

Jean-Louis E, demeurant ... et Mlle Aline E, demeurant ..., qui demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement

du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

(Haute-Saône) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande, tendant à l'annulation de

Vu l'ordonnance en date du 20 juillet 1992 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

Georges SCHMIT ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 9 juillet 1992, la requête présentée par M. Georges SCHMIT, demeurant ... ; M.

.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC00858 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

Michel DELAGE, demeurant 7, rue Archambaud à Saint-Pierre (97410), M. Jacques DESCHAMPS, demeurant 84, rue d'Ypres, bâtiment D à Lyon (69004), M.

d'annulation du jugement du 12 novembre 1997 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande de condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Ludres à lui verser une somme de 7 854 717 F

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative d'appel de Nancy a, par l'arrêt attaqué, accordé à la SARL "Société d'études et de réalisation de lotissements" (SEREL) la