Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 29 juin 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société Manosquine de Constructions Métalliques

d'ancrage au sol des arceaux de ces serres ; qu'elle a relevé que cet ancrage était effectué soit par l'insertion des arceaux dans des plots de béton, soit par vissage hydraulique sur des vrilles métalliques

charge par la société anonyme "BERYLCO-CABOT, Métaux spéciaux", pendant les exercices clos en 1975 et en 1976, d'une fraction des rémunérations versées par elle à M.

QUE, DES LORS, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULON ET DU VAR, A QUI L'ETAT A CONCEDE EN 1968 L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DES PORTS DE L'ETABLISSEMENT MARITIME GIENS-PORQUEROLLES ET QUI

QU'AU NOMBRE DES POSITIONS ENUMEREES PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE FIGURENT NOTAMMENT LES RUBRIQUES 231, 232 ET 233 RELATIVES NOTAMMENT AU DECOUPAGE, EMBOUTISSAGE, DECOLLETAGE, ESTAMPAGE ET MATRICAGE DES METAUX

CETAT46-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Réglementation du commerce intérieur - Accord passé par le département de la Martinique avec une société d'imprimerie

X... appartiennent au domaine public maritime ; 2°) de déclarer que les parcelles susdites n'appartiennent pas au domaine public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France sont applicables à cette demande dès lors que l'intéressé a été interpellé à Saint-Martin

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARC Z..., MEDECIN PRINCIPAL DE LA MARINE, DEMEURANT ...

complémentaire enregistrés les 23 juillet 1990 et 23 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sudfer, anciennement Groupement pour le Traitement des Métaux

DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du Fonds

et de débarquement des poissons et autres organismes marins ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE est rejetée

d'appel de Saint-Denis de la Réunion, que le terrain correspondant à l'emprise de l'ancien chemin de fer réunionnais appartenait à l'Etat et a fixé la limite entre leur propriété et le domaine public maritime

marchande en cas de carence d'un comité interprofessionnel des pêches maritimes en matière d'organisation d'une campagne de production.

de lui restituer son passeport dans les huit jours de la décision à intervenir, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin d'organiser son retour à Sint-Marteen.

HUET DE GUERVILLE, LE BOUDER ET CLAYEYSSEN ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N 78-497 DU 13 MARS 1978 RELATIF A LA FORMATION DES CAPITAINES DE 2EME CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 6 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ...; Mme A demande

et Revel ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SNC Garaccione, Le Métayer et Revel est rejeté.