ministre du travail et de la participation tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande du comité central d'entreprise Merlin-Gérin

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SA Leroy Merlin France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SA Leroy Merlin France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La SAS Bricorama France versera à la société Leroy Merlin France une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société L'immobilière Leroy Merlin. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur

France l'autorisation préalable en vue de la création d'un magasin de 10 000 m² de surface de vente, spécialisé dans le bricolage, le jardinage et l'aménagement de la maison, à l'enseigne " Leroy Merlin

Jean-Noël Y..., demeurant Route des Rouchauds Merlines (19340) ; M.

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1972 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LE CABINET D'ETUDES MERLIN

Article 3 : L'Etat versera une somme de 500 euros à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 500 euros à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté, en date du 31 mars 1989, du maire de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) délivrant à la société anonyme Merlin

Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Leroy Merlin France est rejeté.

le n° 55 815 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1983 et 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'ETUDES MARC MERLIN

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Leroy Merlin France est rejeté.

tribunal administratif de Paris avait mise à la charge du syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée du Ru de Marivel (SIAVRM) conjointement et solidairement avec le cabinet d'études Marc Merlin

Article 2 : La SOCIETE LEROY MERLIN versera une somme de 3 000 euros à la SCI du Bastan au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.