Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget, des comptes publics

part, d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant

période du 1er avril 2021 au 31 octobre 2022, d'autre part, d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle cette autorité ne lui a accordé qu'une remise gracieuse de sa dette, à hauteur d'un montant

au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la contrainte émise le 23 juillet 2020 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant

de la période de novembre 2016 à janvier 2017 et, enfin, la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aude a décidé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant

tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant

en exercice, la SOCIETE CLINIQUE DES EMAILLEURS, dont le siège est 1 rue Victor Schoelcher à Limoges Cedex (87038), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE CLINIQUE MATHILDE

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SARL Le Corsaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à

total de 23 000 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant à 5 400 euros.

par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Savoie lui a réclamé le remboursement d'un indu de prime d'activité, d'une part, pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020 pour un montant

2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a renouvelé pour trois années l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dont elle bénéficiait sur le lac Léman en tant qu'il fixe le montant

2105975, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a, sur son recours administratif préalable, implicitement confirmé l'indu de revenu de solidarité active d'un montant

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / La

Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 mai 2022. Le président : Signé : M.

laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge le paiement de la contribution spéciale, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de M. B, - les conclusions de M.

Rennes : 1°) sous le n° 2202175, d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a confirmé, sur son recours administratif préalable, l'indu d'un montant

des sanctions d'un montant de 544 723 euros chacune à la somme totale de 25 107 euros et, d'autre part, de ramener le montant des dépenses rejetées à hauteur de 310 601,50 euros à 798 euros.