Les produits perçus par les inventeurs au titre ... de la cession ou concession de marques de fabrique ..." ; Considérant qu'en faisant connaître dans la note attaquée du 29 mai 1985 que les produits perçus

Considérant qu'une marque viticole acquise en même temps que l'exploitation viticole à laquelle elle est légalement attachée, confère à son propriétaire un droit d'usage exclusif et produit ses effets

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DISPROPORTION MARQUEE

. - Train de vie du contribuable [ art. 168 C.G.I. ] - Absence de disproportion marquée.

. - Train de vie du contribuable [ art. 168 C.G.I. ] - Hypothèse de disproportion marquée.

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DES 16 MARS ET 23 JUILLET 1976 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A REJETE LE DEPOT DE SES MARQUES

fond que la société Creeks, aux droits de laquelle vient la société Vivarte, a perçu au cours de l'année 2006 des redevances en rémunération de la concession du droit d'usage et d'exploitation de la marque

. - Hypothèse où il n'y a pas disproportion marquée [année d 'imposition : 1965].

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèses où il y a disproportion marquée.

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où il y a disproportion marquée.

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où il y a disproportion marquée.

GARCONS DE REIMS, POUR L'ANNEE 1968-69 UNE NOTE INFERIEURE A CELLE QUE CE DERNIER AVAIT OBTENUE POUR L'ANNEE PRECEDENTE, A ETE MOTIVEE PAR LE FAIT QUE CE PROFESSEUR SE SERAIT RENDU COUPABLE D'UN MANQUEMENT

X... est fondée sur un ensemble de manquements professionnels tenant à des absences, des retards et à la destruction de documents techniques nécessaires à la bonne marche du service, ainsi que sur l'altération

39-07 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE DELEGUE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE -Responsabilité contractuelle - Manquement à l'obligation de surveillance.

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Architectes - Manquements au devoir général de surveillance et de conseil du maître de l'ouvrage

En ce qui concerne la gravité des manquements : 9.